Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité

Coordination éditoriale par Hélène Pauliat, Laurent Berthier et Eric Négron

En prévoyant que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé », l’article 61-1 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’inscrit dans une volonté de rendre la justice constitutionnelle plus accessible. Cette réforme enrichit indéniablement le contentieux constitutionnel autant qu’elle perturbe les habitudes procédurales. Traditionnellement hostiles à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont en effet appelés à jouer un nouveau rôle en procédant, avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel, à un premier examen de la question d’inconstitutionnalité soulevée en cours d’instance par un justiciable. Par un tel mécanisme, le système français de justice constitutionnelle se rapproche donc d’un modèle plus déconcentré, en s’alignant par la même occasion sur ses homologues internationaux. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité bouleverse la classification théorique connue en matière de justice constitutionnelle avec ce paradoxe qu’elle contribue à revaloriser simultanément le rôle du juge et de l’avocat.

Le bénéfice indéniable d’une telle procédure est de renforcer la démocratie juridictionnelle. Universitaires, magistrats, avocats, parlementaires et représentants associatifs ont ainsi tenté d’apporter toute leur expertise le temps de ce colloque le 26 mars 2010. Si des réponses techniques ont pu être apportées lors des interventions magistrales, l’intérêt d’une telle démarche réside avant tout dans le croisement des expériences et le décloisonnement des approches, ce dialogue ayant été fructueux quant à une mise en perspective de cette QPC qui va modifier en profondeur les relations entre les Cours suprêmes de notre République.
Au sommaire : Eric NEGRON, Propos d’ouverture ; Dominique Rousseau, La réforme de 2008, quels enjeux, quelles perspectives ? ; Natalia Bernal CANO, Le contentieux mixte initié par la question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé européen ; Luis POMED SANCHEZ, La question d’inconstitutionnalité en droit espagnol ; Wanda MASTOR, Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis : présentation générale ; Denys DE BECHILLON, Faut-il regretter que le Préambule de la Constitution de 1958 n’ait pas été modifié ? ; Nicole BORVO COHEN-SEAT, Le point de vue d’une parlementaire face à la réforme ; Table ronde animée par Virginie SAINT-JAMES, Avec la participation de Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, Jacques MOUTON, Yves ROBINEAU, David LEVY ; David LEVY, La question prioritaire de constitutionnalité : pistes de réflexion pour les avocats ; Christian HUGLO, La question prioritaire de constitutionnalité, le praticien et l’environnement ; Alain BAZOT, Une perspective de naissance d’un droit constitutionnel de la consommation embryonnaire ; Vincent DUSSART, La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale ; Jean-Louis DEBRE, Conclusion générale.

Éditeur Presses universitaires de Limoges
Support Livre broché
Nb de pages 174 p.
ISBN-10 2-84287-549-4
ISBN-13 978-2-84287-549-7
GTIN13 (EAN13) 9782842875497